Conditions générales de vente

Conditions d'utilisation et d'abonnement du service AO Hunter. Version du 3 octobre 2026.

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne AO Hunter, édité par Mama Mapinebemoun, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AO Hunter, 8 rue de la Tour Blanche, 54300 Lunéville, France, RCS Nancy 978 645 885 (le « Prestataire »), par toute entreprise qui crée un compte (le « Client »).

Le service est réservé aux professionnels : la création d'un compte exige le numéro SIREN de l'entreprise, un compte par entreprise. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Description du service

AO Hunter est un logiciel en ligne d'aide à la veille et à la qualification des marchés publics. Il :

collecte chaque jour les avis de marchés publiés au BOAMP et au JOUE (TED) ;
calcule pour chaque avis, et pour chaque lot, une compatibilité avec le métier déclaré dans le profil du Client ;
présente des informations publiques sur les acheteurs et les titulaires des marchés précédents (DECP) ;
propose des alertes email, des favoris et un plan d'action par marché.

Les scores, verdicts et recommandations sont des aides à la décision, calculées automatiquement à partir de données publiques. Ils ne garantissent ni l'exhaustivité de la veille, ni l'exactitude des avis, ni l'obtention d'un marché. Le Client reste seul juge de sa décision de candidater et doit vérifier les conditions dans l'avis et le dossier de consultation officiels, qui seuls font foi.

3. Compte

Le Client fournit des informations exactes et tient son profil à jour : la qualité des résultats en dépend. Il garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage de son compte.

4. Offres

Essai : à l'activation du compte, le Client dispose de 14 jours d'accès complet, sans carte bancaire et sans engagement.
Découverte (gratuite) : à la fin de l'essai, le compte reste ouvert avec un accès limité. Les fiches des marchés à compatibilité forte sont réservées à l'offre Pro et le nombre de fiches détaillées consultables chaque mois est limité.
Pro : accès complet au service pour 39 € HT par mois, TVA non applicable (article 293 B du CGI), sans engagement.

Offre de lancement. Pendant la phase de lancement annoncée sur le site, l'accès complet est offert à tous les comptes. Le Client est prévenu par email avant la fin de cette offre. Aucun abonnement payant n'est souscrit sans une démarche expresse du Client.

5. Prix et paiement

Le prix en vigueur est celui affiché sur le site au jour de la souscription. L'abonnement Pro est payable d'avance, chaque mois, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. La facture est mise à disposition dans l'espace de gestion de l'abonnement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10 du Code de commerce). En cas d'échec du paiement, le compte repasse à l'offre Découverte.

Le Prestataire peut modifier ses prix. Le Client abonné en est informé par email au moins 30 jours avant leur application ; s'il les refuse, il peut résilier avant cette date.

6. Durée et résiliation

L'abonnement Pro est conclu pour un mois, renouvelé automatiquement chaque mois. Le Client le résilie à tout moment depuis son profil, rubrique de gestion de l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé.

Le Client peut demander la clôture de son compte à contact@aohunter.com. Le Prestataire peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment d'extraction massive des données ou d'usage frauduleux, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.

7. Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 heures sur 24, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou indisponibilité des sources publiques.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des erreurs ou omissions des avis publiés par les acheteurs ou des sources publiques, ni des décisions de candidature du Client et de leurs suites. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur, et exclut les préjudices indirects, dont la perte de chance ou de chiffre d'affaires.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation du service, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte et pour ses besoins internes. Le logiciel, les analyses et les scores restent la propriété du Prestataire. Sont interdits la revente, la mise à disposition de tiers et l'extraction automatisée ou massive des contenus.

10. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par email de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nancy, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Une question sur ces conditions : contact@aohunter.com. Voir aussi les mentions légales.